Mentions légales
Identification
Propriétaire :
pacte28.fr est un site du Département d’Eure-et-Loir.
N° SIRET : 22280001300013
Adresse : Conseil départemental d’Eure-et-Loir – 28028 Chartres cedex Contact : Tél : 02 37 20 10 10 – public@eurelien.fr (ou formulaire de contact)
Responsables de la publication :
Directeur de publication : Christophe Le Dorven, Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir.
Responsable éditorial : Marie BOLOT
Hébergeur :
Société : SCALEWAY
SIREN : 433 115 904 RCS Paris
Siège social: 8, rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France
site web : scaleway.com
Site réalisé par :
Juliette SECHOY Cheffe de projet web – Direction du numérique.
Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site pacte28.fr, mis à disposition par le Conseil départemental d’Eure-et-Loir au bénéfice des communes et établissements habilités dans le cadre de leurs relations avec les Archives départementales.
L’utilisation du portail implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Accès au service
pacte28.fr est exclusivement réservé aux collectivités et organismes autorisés par le Département d’Eure-et-Loir.
L’accès aux fonctionnalités du service nécessite une authentification au moyen d’un compte utilisateur fourni par le Département.
Aucune inscription libre ou création de compte par les visiteurs du site n’est possible.
Le Département se réserve le droit de créer, modifier, suspendre ou supprimer tout compte d’accès lorsqu’il l’estime nécessaire pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de conformité réglementaire.
Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable de l’utilisation effectuée depuis son compte d’accès.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels à la collectivité bénéficiaire et ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés.
Le partage, la cession, le prêt ou la divulgation des identifiants de connexion sont strictement interdits.
La collectivité s’engage à :
- conserver la confidentialité de ses identifiants ;
- signaler sans délai toute utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission de son compte ;
- utiliser le site conformément à sa finalité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au service, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
Sécurité et confidentialité des données
pacte28.fr peut contenir ou permettre l’accès à des documents administratifs présentant un caractère sensible ou confidentiel.
Afin de garantir un niveau élevé de sécurité, le service est hébergé sur une infrastructure répondant aux exigences de sécurité applicables à l’hébergement de données sensibles.
Les utilisateurs s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations auxquelles ils ont accès et à respecter les règles de confidentialité applicables.
Toute extraction, diffusion, transmission ou utilisation non autorisée des documents accessibles sur le portail est interdite.
Disponibilité du service
Le Département d’Eure-et-Loir met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du site.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de service liées notamment :
- aux opérations de maintenance ;
- aux mises à jour du système ;
- aux incidents techniques ;
- aux perturbations des réseaux de communication.
Le Département se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site sans préavis lorsque cela est nécessaire à la sécurité ou à la maintenance de la plateforme.
Responsabilité
Il appartient à chaque utilisateur de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses équipements, logiciels et données contre tout risque informatique.
Le Département d’Eure-et-Loir ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du portail, d’une indisponibilité temporaire du service ou d’une mauvaise utilisation des identifiants d’accès par la collectivité.
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Ces liens sont proposés à titre informatif. Le Département d’Eure-et-Loir n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations, services ou contenus qui y sont proposés.
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L’ensemble des contenus présents sur le site PACTE28, notamment les textes, documents, bases de données, éléments graphiques, logos et interfaces, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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Protection de la vie privée et des données personnelles
Consultez les pages « Politique de confidentialité »
Modification des CGU
Le Département d’Eure-et-Loir se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment afin de les adapter aux évolutions du service ou de la réglementation.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.